Modalités du USPS (06-2021)

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Modalités relatives à l’USPS – Produit VPD, LACSLink et SuiteLink

Les modalités suivantes s’appliquent exclusivement à l’utilisation des données du United States Postal Service (l’« USPS ») qui vous sont fournies aux termes d’une licence accordée par CONCÉDANT. Ces modalités supplémentaires modifient le contrat de licence (le « contrat ») intervenu entre Precisely Software and Data Canada Inc. (« CONCÉDANT ») et le licencié concerné indiqué dans le contrat (« vous »). En l’absence de contrat signé, le fait que vous utilisiez les données de l’USPS signifie que vous acceptez les modalités énoncées dans les présentes. Les termes clés utilisés dans les présentes sans y être définis ont le sens qui leur est attribué dans le contrat. Les modalités énoncées ci‑après remplacent toute modalité contradictoire contenue dans le contrat.

a) Le produit de validation du point de distribution (le « produit VPD »), LACSLink et SuiteLink ainsi que les mises à jour, les documents, le savoir‑faire, le code machine et l’information technique (ci‑après appelés collectivement les « données de l’USPS ») sont confidentiels et exclusifs à l’USPS et doivent demeurer la propriété de l’USPS. Vous devez préserver rigoureusement la confidentialité des données de l’USPS conformément aux modalités du contrat.

b) Il vous est interdit de faire ce qui suit : i) modifier, améliorer ou corriger les données de l’USPS de quelque manière que ce soit; ii) combiner l’ensemble ou une partie des données de l’USPS à d’autres renseignements, données, logiciels ou éléments semblables afin de créer un produit dérivé des données de l’USPS; ou iii) créer ou exécuter une invention, une idée ou un concept, brevetable ou non, ayant trait à l’ensemble ou à une partie des données de l’USPS sans l’autorisation écrite préalable de l’USPS.

c) Vous vous abstenez de faire ce qui suit : i) utiliser les données de l’USPS ou l’une de ses technologies pour compiler une liste de points de distribution que vous ne possédez pas déjà ou pour créer par ailleurs une liste d’envoi complète ou partielle; ii) louer, vendre, distribuer ou fournir autrement vos listes d’adresses, services, produits ou autres systèmes d’enregistrement dans lesquels les adresses contiennent des attributs tirés des données de l’USPS ou ont été mises à jour au moyen de celles‑ci; et iii) en plus de ce qui précède, utiliser SuiteLink à toute autre fin que pour améliorer des adresses de livraison commerciales dans des immeubles à occupation multiple pour des lettres, feuillets, cartes postales, paquets, dépliants, magazines, publicités, livres et autres documents imprimés, ainsi que tout autre article que doit livrer l’USPS.

d) Il vous est interdit d’exporter les données de l’USPS à l’extérieur des États‑Unis ou de leurs territoires.

e) Vous convenez et reconnaissez que l’USPS conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts dans les données de l’USPS, ainsi que dans l’ensemble des marques de commerce, emballages, marques de service, secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle connexes.

f) L’USPS est un tiers bénéficiaire de la licence d’utilisation des données de l’USPS accordée aux termes des présentes et a par conséquent le droit de vous faire respecter directement les restrictions relatives aux données de l’USPS qui sont énoncées dans les présentes.

g) NI CONCÉDANT NI L’USPS N’EST RESPONSABLE D’UN VICE DE CONCEPTION, D’UN DÉFAUT DE PERFORMANCE OU D’UN AUTRE DÉFAUT OU D’UNE AUTRE INSUFFISANCE DES DONNÉES DE L’USPS. Le présent déni de responsabilité s’ajoute à toute autre exonération de garantie stipulée dans le contrat.

h) En conformité avec les exigences de l’USPS, LE PRODUIT VPD CONTIENT UN OU PLUSIEURS DISPOSITIFS DE NEUTRALISATION CONÇUS POUR EMPÊCHER TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE PAR LA PRÉSENTE LICENCE. CONCÉDANT vous fournira toute la documentation relative aux dispositifs de neutralisation. Si vous constatez que la fonction d’arrêt du traitement de la VPD (Stop DPV Processing) a été activée, communiquez avec CONCÉDANT pour rétablir la capacité de traitement de la VPD. CONCÉDANT communiquera sans délai votre nom et votre adresse à l’USPS. L’USPS peut décider à son entière appréciation de ne pas permettre à CONCÉDANT de rétablir la capacité de traitement de la VPD.

i) Malgré toute disposition du contrat concernant la limite de responsabilité, vous devez rembourser sans délai à CONCÉDANT le montant intégral des dommages‑intérêts ou autres créances que celle‑ci est tenue de payer, et vous devez par ailleurs dégager CONCÉDANT de toute responsabilité à l’égard des demandes provenant de tiers et des frais et dommages‑intérêts versés à des tiers qui découlent de l’inexécution de l’une de vos obligations aux termes des présentes dispositions.

j) Malgré toute disposition contraire du contrat ou de tout bon de commande applicable, les données de l’USPS ne sont pas concédées sous licence de façon permanente et ne peuvent être concédées sous licence que pour la durée limitée indiquée dans le bon de commande applicable. Vous pouvez renouveler votre licence des données de l’USPS pour une durée additionnelle dans la mesure où CONCÉDANT continue d’offrir une licence des données de l’USPS et moyennant le paiement des droits de renouvellement applicables. CONCÉDANT peut résilier votre licence des données de l’USPS i) si l’USPS lui retire le droit de distribuer les données de l’USPS, ii) si vous ne respectez pas l’une des dispositions qui précèdent ou iii) si le contrat ou le bon de commande est résilié.