Définitions des termes de données de Royal Mail PAF^®

Définitions : Les définitions figurant ci-dessous s’appliquent aux modalités du présent accord avec Royal Mail.

« Service informatique » : l’utilisation des données de la PAF^MD, notamment, mais sans s’y limiter, à des fins de nettoyage des données de la base de données d’un tiers ou de prestation d’autres services de traitement, pour le compte d’une partie tierce.

« Nettoyage de données » : le traitement des enregistrements de données existants au moyen des données de la PAF^MD :

(a) ce qui inclut la validation, le reformatage, la correction ou l’ajout de données additionnelles à ces enregistrements; et

(b) l’utilisation des données de la PAF^MD au sein des applications de capture d’adresses, mais

(c) ce qui n’inclut pas l’extraction de données (qu’elle soit effectuée par une application de capture d’adresses ou autrement). Le terme « données nettoyées » sera interprété corrélativement.

« Extraction de données » : l’extraction des données de la PAF^MD ou de toute partie de ces données pour la génération de nouveaux enregistrements d’adresses dans une nouvelle base de données ou une base de données existante.

« Utilisateur final » : le licencié énoncé dans le contrat de licence d’utilisation de Pitney Bowes.

« Données extraites » : les données générées par extraction.

« Base de données PAF^MD » : la base de données de Royal Mail connue sous le nom de PAF^MD, qui comprend la base de données connue sous le nom « Alias File ».

« Solution » : le produit, le service ou d’autres solutions de Pitney Bowes qui tirent profit et comprennent des données de la PAF^MD (notamment la fourniture des données de la PAF^MD elles-mêmes), dans quelque forme que ce soit, peu importe le mode de production ou de distribution, et qu’ils comprennent ou non d’autres fonctionnalités, services, logiciels ou données.

« Essentiel de la base de données » : une base de données qui par elle-même ou en tant que partie d’une autre base de données comprend toutes les adresses ou encore l’essentiel de toutes les adresses du Royaume-Uni ou de toute partie de l’Angleterre, du Pays de Galles, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord.

« Utilisateur » : un individu autorisé par un utilisateur final à utiliser une solution.

1. Utilisateurs finals qui ont la permission d’utiliser les solutions 
Les utilisateurs finals peuvent utiliser les données de la PAF^MD librement dans les solutions, conformément avec ces modalités destinées aux utilisateurs finals et au contrat de licence d’utilisation de Pitney Bowes.

2. Conditions d’utilisation

(a) Les utilisateurs finals ne doivent supprimer aucun des avis ayant trait aux droits de propriété intellectuelle de Royal Mail qui figurent dans les données de la PAF^MD. Vous reconnaissez que Royal Mail est le propriétaire des données de la PAF^MD.

(b) Les utilisateurs finals peuvent utiliser les données de la PAF^MD à des fins d’extraction de données. Toutefois, les données extraites :

(i) peuvent uniquement être utilisées par les utilisateurs; et
(ii) ne doivent pas être fournies à une tierce partie, et aucun accès à ces données ne doit être fourni à une tierce partie.

(c) Les utilisateurs finals peuvent fournir des données nettoyées à une tierce partie :

(i) lorsque cette fourniture est la prestation d’un service informatique, l’utilisateur final et ses clients agissant à titre de société de services informatiques doivent respecter les restrictions listées dans l’annexe 1 aux présentes; et

(ii) si de telles bases de données comportent l’essentiel de la base de données :

(A) elles ne sont pas décrites comme une base de données d’adresses maîtresse, originale ou intégrale ou au moyen d’une autre description semblable;

(B) l’accès à ces données est fourni dans le cadre de la fourniture normale de données par l’utilisateur final ou de ses activités commerciales courantes et n’est pas effectué en tant qu’activité à part entière d’une entreprise; et

(C) les données comportent un avis bien visible qu’elles ont été nettoyées en les comparant aux données de la PAF^MD.

(d) Les utilisateurs finals ne doivent pas donner accès à une solution ni communiquer au public toute solution ou l’afficher publiquement, sauf à des fins de capture ou de confirmation des renseignements relatifs aux adresses de tierces parties.

(e) Sauf de la façon indiquée dans ces modalités destinées aux utilisateurs finals ou dans le contrat de licence d’utilisation de Pitney Bowes, les utilisateurs finals ne doivent pas :

(i) transférer, céder, vendre ou accorder sous licence les solutions ou leur droit d’utilisation à toute autre personne;

(ii) utiliser les solutions pour créer un produit ou un service distribués ou vendus à une tierce partie qui comptent sur toute utilisation des données de la PAF^MD, notamment par voie de reproduction, de recherche ou de demande de renseignements, de publication, d’analyse, de modification et de reformatage, ni copier, reproduire, extraire, réutiliser ou publier les solutions ou l’une des solutions;

(iii) annoncer ou faire la promotion des solutions en tant que produits ou services avalisés ou approuvés par Royal Mail.

3. Avis de droits de propriété intellectuel de Royal Mail

L’utilisateur final reconnaît que Royal Mail est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle des données de la PAF^MD et de la marque PAF^MD et qu’il n’acquiert aucun droit d’utilisation de ces droits de propriété intellectuelle, sauf de la façon indiquée aux présentes et qu’aucun droit d’utilisation de ces droits de propriété intellectuelle ne lui est accordé, sauf de la façon indiquée aux présentes.

4. Cessation d’utilisation des données de la PAF^MD

Les utilisateurs finals doivent cesser d’utiliser les données de la PAF^MD, si leur droit d’utilisation des données de la PAF^MD est résilié. Ils doivent également détruire toute copie des données de la PAF^MD en leur possession.

5. Utilisation des données de la PAF^MD par les utilisateurs

Les utilisateurs finals doivent s’assurer que :

(a) ces modalités destinées aux utilisateurs finals lient leurs utilisateurs;

(b) seuls leurs utilisateurs exercent les droits d’utilisation des solutions et des données de la PAF^MD accordés aux utilisateurs finals en plus de respecter ces modalités destinées aux utilisateurs finals, et dans l’éventualité de la résiliation ou de l’arrivée à échéance des droits d’utilisation des solutions et des données PAF^MD des utilisateurs finals, les droits d’utilisation des utilisateurs sont aussi résiliés.

 

ANNEXE 1

Services informatiques

1. En outre, les utilisateurs finals qui offrent des services informatiques sont sujets aux modalités et aux restrictions figurant ci-dessous et doivent s’assurer qu’elles sont respectées par les clients de l’utilisateur final offrant des services informatiques.

2. Les utilisateurs finals ne doivent pas donner accès à une base de données nettoyée d’un client à toute personne autre que le client pertinent de l’utilisateur final offrant des services informatiques.

3. Les utilisateurs finals peuvent uniquement donner accès aux bases de données nettoyées d’un client aux clients d’un utilisateur final du bureau de services sujet aux restrictions relatives à l’utilisation des données nettoyées prévues au paragraphe 2 (c) (ii) des modalités destinées à l’utilisateur final et à toute modalité énoncée dans l’accord de licence de Pitney Bowes.

4. L’utilisateur final et un client de l’utilisateur final du bureau de services peuvent utiliser l’énoncé suivant dans leur matériel publicitaire et de mercatique : « [Nom] traite des bases de données en les comparant aux bases de données de la PAF^MD de Royal Mail », pour peu que cette utilisation soit raisonnable.

5. Les noms des clients de l’utilisateur final offrant des services informatiques doivent être fournis à Royal Mail, à sa demande.